Pour couvrir les risques fondamentaux liés aux projets immobiliers, la loi française impose le respect de certaines dispositions, comme la souscription d'assurances. Alors que certains sont obligatoires, d'autres sont facultatifs. Ainsi, bien que les dispositions soient légalement facultatives, les institutions financières les rendent obligatoires. Sans en tenir compte, vous ne pouvez pas contracter de prêt pour un projet immobilier.
Les obligations incontournables d'un projet immobilier
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Dans le cadre d'un projet immobilier neuf, notamment pour une demande de crédit, un contrat d'assurance est obligatoire. Aux yeux de la loi, lors d'une demande de crédit immobilier, il n'y a aucune obligation de souscrire une assurance emprunteur. Cependant, il s'agit d'une des conditions obligatoires fixées par l'institution financière dès que le délai de retour est plus long. Par conséquent, vous considérez que vous devez absolument disposer d'une garantie contre certains risques de non-remboursement.
Garanties obligatoires liées à l'hypothèque
D'une part, les garanties répondent aux risques d'impayés liés au décès, à l'invalidité ou à l'arrêt de travail de l'emprunteur. En revanche, les garanties diffèrent selon l'objet de l'achat du bien et les conditions de l'institution financière prêteuse. Celles qui sont obligatoires consistent en les garanties suivantes :
– DC (décès) – PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) – IPT (incapacité permanente et totale) – ITT (incapacité temporaire de travail)
Le prix de l'immobilier et les frais juridiques.
Une fois que vous avez acheté une propriété, vous devez payer son prix, les taxes et les droits. Cette obligation couvre également les frais juridiques et autres frais liés à la vente. Celles-ci portent notamment sur les frais de notaire, les débours et les droits de mutation. Pour un bien neuf, les frais de notaire représentent 2 à 3% du montant de l'achat du bien.
Clauses suspensives avant le contrat de vente
Les accords ou conditions préalables sont des accords qui peuvent mettre fin à toute transaction immobilière en cas de non-respect. Ils protègent à la fois les acheteurs et les vendeurs contre les événements imprévus : impossibilité d'obtenir un crédit, absence de droit préférentiel d'achat ou servitudes. L'absence d'hypothèque ou l'obtention d'une autorisation administrative font également partie de ces conditions suspensives.
Obligations facultatives pour un projet immobilier
Garanties facultatives liées à l'hypothèque
Lors de l'établissement des clauses du contrat de prêt hypothécaire, certaines garanties sont liées à l'objet de l'achat du bien. Pour un bien à usage locatif ou pour une résidence secondaire, les garanties sont limitées. Les avantages facultatifs comprennent :
– IPP (Invalidité Permanente Partielle), complémentaire de la garantie IPT – Perte d'emploi (rarement demandée et souvent onéreuse)
De plus, vous pouvez souscrire une assurance auprès d'un assureur externe plus compétitif que celui proposé par la banque. L'amendement Bourquin (2018), la loi Hamon (2014) et la loi Lagarde (2010) vous le permettent.
Clauses restrictives avant le contrat de vente
Les clauses restrictives sont facultatives. Elle a pour objet d'empêcher l'exécution du contrat définitif de vente. Le vendeur et l'acheteur peuvent ainsi décider, à leur gré, de la rédaction des clauses. La seule obligation légale dans ces actes est l'achat du bien financé par une hypothèque.
De même, lorsqu'elle est louée avec promesse d'achat, la propriété du logement consiste en la rédaction d'un contrat. Le vendeur s'engage à réserver le bien au futur acquéreur. L'acheteur paie ainsi une certaine somme, environ 5% de la valeur du bien.