La députée Cathy Bouzon-Racon a souhaité écouter l'association française des consommateurs et usagers CLCV, ainsi que d'autres associations de locataires. L'audience a donné lieu à la rédaction d'un rapport sur les punaises de lit. Le document est publié puis remis au Premier ministre et au ministre du Logement. "Améliorer la législation sur la lutte contre ces parasites qui reviennent sur le devant de la scène", telle est la mission prônée par le rapport. Résumé de la transformation juridique demandée.
La loi ELAN : relation entre décorum de la maison et absence de nuisibles
Pour rappel, la loi ELAN ou Evolution de l'Habitat et de l'Aménagement Numérique a été rédigée pour une forte croissance de la construction et pour la protection des plus démunis. Régit les permis de construire et le logement social. Des mesures sur ces logements, la mobilité locative pour les personnes en situation de précarité économique, la transition numérique et le logement décent sont quelques-uns des points envisagés dans la législation.
La CLCV, l'une des associations reconnues comme représentatives en France, a proposé un amendement en 2018. La réforme législative qu'elle demande fait référence à l'introduction d'espèces nuisibles, dont les punaises de lit, dans les critères à prendre en compte pour qualifier un logement « décent ».. "..
Responsabilité en cas d'infestation de punaises de lit : qui est responsable?
Si l'on se réfère à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il est précisé que le propriétaire est responsable lorsque le loueur pénètre dans le logement. Mais qu'en est-il de la responsabilité pendant le bail? Un vide juridique a été constaté. Ainsi, les propriétaires se sentent exonérés en précisant que leur obligation se limite à l'arrivée des locataires. Cela suppose que les raisons des bestioles effrayantes proviennent uniquement des locataires. Bien que l'infestation puisse être rapide dans les immeubles d'habitation, quelles que soient l'hygiène et les mesures prises par les locataires.
Le propriétaire, responsable tout au long du bail
Selon l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit d'exiger des travaux aux frais du propriétaire, afin de rendre le logement à nouveau digne. C'est sur la base de ce texte que la CLCV engage la responsabilité du bailleur tout au long du contrat. L'élu de Bouzon-Racon partage cet avis. Le propriétaire doit maintenir la propriété en bon état pendant la durée de la location. La seule exception à cette règle correspond au fait que le bailleur prouve l'imputabilité du manque de bienséance au locataire.
Les limites constatées de la loi ELAN
Si la responsabilité du propriétaire est claire sur le traitement des punaises de lit, elle reste ambiguë en termes d'ameublement et de coûts associés. Qui est chargé de réapprovisionner les meubles, la literie et les vêtements pour s'en débarrasser ? Qui doit payer le séjour à l'hôtel pendant les traitements chimiques? Ces questions restent sans réponse.
Le député propose une amélioration du décret du 30 janvier 2002 sur le décorum du logement. Elle demande que les punaises de lit soient reconnues comme un problème de santé publique. Dans ce cas, l'Etat pourrait renforcer les contrôles et améliorer son intervention en cas d'infestation. La proposition de Cathy Bouzon-Racon évoque également la responsabilité des charges annexes, ainsi que les accords entre bailleurs sociaux et associations de locataires.
Le budget pour la prise en charge des ménages à faible revenu
Le coût du traitement de l'infestation peut décourager certains locataires d'aviser les propriétaires. Le député prône donc un accord tripartite et une coordination entre :
– L'Etat – La Chambre de Désinfection, de Désinsectisation et de Dératisation (CS3D) – L'Institut National d'Etude et de Lutte contre les Punaises de Lit (INELP)
Cette innovation vise un meilleur diagnostic des infestations, une prévision budgétaire pour prendre en charge les grosses interventions et donc une aide aux petits propriétaires.