Quelles sont les règles de copropriété?
Votre logement est trop proche de celui d'un voisin et vous souhaitez diviser les propriétés par un mur mitoyen. C'est un concept fantastique. Mais êtes-vous sûr de savoir quelles mesures prendre? En effet, qu'il s'agisse d'une clôture ou d'un mur mitoyen, vous devez respecter les procédures et, selon les circonstances, tenir compte de l'avis de vos voisins. Continuez à lire cet article pour en savoir plus.
Qu'est-ce qu'une médiane?
Le mur mitoyen est une démarcation. Plus précisément, il s'agit d'une clôture érigée pour séparer une maison d'une autre. En France, la construction d'un mur mitoyen s'effectue selon un règlement publié par le bureau d'urbanisme de chaque commune. Une fois ce mur mitoyen construit, chaque voisin peut avoir ce mur mitoyen. Cependant, pour atteindre ce bien commun, une procédure s'impose.
La première étape consiste à adresser une demande écrite avec accusé de réception au propriétaire. Ce dernier décidera alors de vous laisser le mur moyennant une redevance ou gratuitement. Dans tous les cas, envisagez la possibilité de conclure un contrat écrit, qui sera présenté au notaire pour obtenir l'acte de copropriété. Cependant, si votre voisin refuse de consentir, il vous appartient, en tant que demandeur, de contacter un avocat pour tenter un arbitrage et parvenir à une entente.
Faut-il obtenir le consentement de la municipalité avant d'installer une clôture sur un terrain?
La construction d'une clôture ou d'un mur de jardin nécessite la possession de documents qui ne peuvent être fournis que par le plan d'occupation des sols, d'urbanisme ou de territoire. Avec ces documents vous avez accès à toutes les règles régissant le règlement de construction. Et comme pour les clôtures, vous recevrez des instructions détaillées sur le matériel à utiliser pour les travaux sur le terrain, la hauteur à respecter et, enfin, les dimensions requises.
Quelle est la longueur autorisée d'une clôture si elle doit être érigée sur une propriété ?
La longueur autorisée d'un mur ou d'une clôture de jardin dépend de la commune où se situe votre habitation. En général, le plan local d'aménagement d'une commune se réfère à la limite de propriété pour déterminer une hauteur. Cependant, si vous ne disposez pas de ce document, vous devez consulter le Code civil.
Selon le code civil, non encore approuvé, la hauteur maximale autorisée pour les murs et les clôtures dans les communes d'au moins 50 000 habitants est de 2,60 mètres. Pour les communes de plusieurs habitants, la hauteur maximale autorisée pour votre bien est de 3,20 m.
Vous avez besoin de l'autorisation de vos voisins pour clôturer votre terrain?
Il est déterminé par l'emplacement de la clôture dans le quartier. Vous n'avez pas besoin de l'approbation d'un voisin si la clôture est placée à l'intérieur des limites de votre propriété. Cependant, ce n'est pas une excuse pour que le mur ou la clôture dérange les voisins. Idéalement, vous devriez vérifier auprès de vos voisins avant de commencer votre projet.
Si vous souhaitez construire une clôture dans le quartier dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, vous devez en informer le PLU. Il en va de même si votre logement est situé à proximité d'un monument.