Or, le Conseil d'Etat vient d'annuler cette dernière.
Le DPE et l'arrêté méthode du 17 octobre 2012 Le DPE est un diagnostic qui est réalisé dans le but de mesurer l'impact de la consommation énergétique d'un logement sur l'environnement. C'est une étiquette énergétique dont l'échelle va de A à G. Les maisons de catégorie A ont une consommation très respectueuse de l'environnement, estimée à moins de 51 kilowattheures/m².
Pour l'immobilier en France métropolitaine, l'arrêté de méthode du 17 octobre 2012 a proposé un nouveau mode de calcul du DPE. Cette méthode prévoyait de mieux prendre en compte les apports des énergies renouvelables, l'efficacité des équipements de chauffage et la consommation électrique.
Parallèlement, cette ordonnance a suscité l'inquiétude des fabricants français de chauffe-eau et d'appareils de chauffage, qui ont dû adapter leurs produits à la RT 2012 (Règlement Thermique 2012).
Arrêté d'annulation de la méthode du 17 octobre 2012
Le 24 avril, le Conseil d'Etat a annulé le décret de méthode de 2012, avec un délai de grâce fixé à 3 mois. Cette annulation sert les intérêts des fabricants de matériel de chauffage électrique, qui auraient été pénalisés par la nouvelle réglementation.
Cependant, il est encore tôt pour rendre cette annulation définitive, puisqu'elle bénéficie d'un délai de grâce de 3 mois. Cela signifie que le décret ne sera annulé du point de vue juridique que s'il n'est pas remis en cause pendant 3 mois, c'est-à-dire avant le 24 juillet 2013.
De plus, même si l'annulation est validée, les fabricants de matériel électrique continueront à devoir adapter leurs produits à la RT 2012, qui pénalise aussi le chauffage électrique. Cependant, ces appareils ne polluent pas et représentent une opportunité pour les énergies renouvelables.